Jean-Louis BORLOO a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier, et l’ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’« éco-prêt à taux zéro ».
Vous pouvez dès aujourd’hui contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et contactez les banques distribuant l’« éco-prêt à taux zéro ». Les premiers travaux de rénovation thermique financés par l’« éco-prêt à taux zéro » pourront donc être réalisés dès le printemps 2009.

L’éco prêt à taux zéro en 11 questions

1. Tout le monde peut-il bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans condition de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

En copropriété, chaque copropriétaire peut faire individuellement une demande d’éco-prêt à taux zéro pour les travaux réalisés par la copropriété.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez :

• soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,
• soit atteindre un niveau de « performance énergétique globale » minimale du logement,
• soit réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

2. Quels travaux peuvent composer un « bouquet de travaux » ?

Pour composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt à taux zéro, vous devez choisir des travaux dans au moins deux des catégories de la partie gauche du tableau ci dessous. Les équipements et matériaux mis en œuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales indiquées dans la partie droite du tableau.

3. Comment choisir les travaux les plus efficaces ?

Chaque logement a ses propres caractéristiques, on ne peut pas recommander les mêmes types de travaux pour tous les logements. La liste des choix pour composer un « bouquet de travaux » permet une certaine souplesse pour s’adapter aux cas particuliers, et laisser le propriétaire définir ses travaux avec l’aide des artisans et des entrepreneurs.

Globalement, plus le bâtiment est consommateur, plus les travaux d’économies d’énergie sont rentables. En général, il est plus efficace de commencer par bien isoler - et ventiler - son logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants, voire utilisant une énergie renouvelable.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, contactez un conseiller Espace Info -> Energie qui vous apportera des conseils personnalisés et gratuits. Cliquez-ici pour plus de renseignements ou appelez le 0810.060.050 (prix d’un appel local).

4. Comment bénéficier de l’éco-prêt suite à une étude thermique, avec des travaux d’amélioration de la « performance énergétique globale » du logement ?

Plutôt que de composer vous-même votre bouquet de travaux, vous pouvez faire réaliser une étude thermique, qui permet de définir les travaux les plus adaptés à votre bâtiment. Elle est réalisée par un bureau d’étude qui calculera la consommation actuelle du logement et préconisera une série de travaux permettant d’améliorer sa performance énergétique globale.
L’étude thermique est facturée entre 1000 et 2500 euros selon les cas.

Les travaux définis dans le cadre d’une étude thermique doivent permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre logement jusqu’à :

• une consommation énergétique inférieure à 150 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an ;
• une consommation énergétique inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

5. Quel est le montant maximal de l’éco-prêt à taux zéro et sa durée ?

En fonction de la méthode d’intervention retenue, la banque peut vous prêter jusqu’à 30 000 euros que vous devrez rembourser, sans intérêt, sur une période de 10 ans.
En pratique , le montant maximal de l’éco-prêt est plafonné en fonction de l’option que vous avez choisie (voir tableau ci-dessous).

La durée peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.

6. Toutes les banques distribueront-elles l’éco-prêt à taux zéro ?

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat pourront diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Les banques ayant signé aujourd’hui sont :

• BNP Paribas
• Crédit Agricole
• Société Générale
• Caisse d’Epargne
• Banque Populaire
• Crédit Mutuel (via la FBF)
• La Banque Postale
• Crédit Foncier
• Crédit Immobilier de France
• Solféa
• Domofinance
• LCL

7. Quelle est la marche à suivre pour obtenir un éco-prêt à taux zéro auprès d’une banque ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, vous devez faire remplir un formulaire type « devis » par l’entrepreneur que vous aurez choisi.
Le formulaire type «devis» est téléchargeable sur le Site de l’Ademe ou encore sur le site du ministère Site du Ministère du Développement Durable
Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

Vous devez ensuite vous adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire « devis » dûment rempli et des devis correspondants. Votre dossier sera alors examiné par la banque qui décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

Dès l’attribution du prêt, vous aurez deux ans pour réaliser les travaux. Au terme des travaux, vous devrez retourner voir la banque muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.

8. Si on décide de faire les travaux en plusieurs tranches, peut-on bénéficier plusieurs fois de l’éco-prêt à taux zéro ?

Non, on ne peut obtenir qu’un seul éco-prêt à taux zéro par logement. En revanche, une fois l’éco-prêt à taux zéro accordé, vous disposez d’une durée de deux ans pour réaliser l’ensemble des travaux prévus.
Sachez qu’il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux petits bouts par petits bouts.

9. L’éco-prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides ?

Oui, l’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.
Il est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable jusqu’en 2010 et sous conditions de ressources. En pratique, il faudra que votre offre d’éco-prêt à taux zéro ait été émise avant le 31 décembre 2010, et que le revenu fiscal de votre foyer n’excède pas 45.000 € au titre de l’avant dernière année précédent cette offre.

10. Les éco-prêts liés au Livret de Développement Durable (LDD) et l’éco-prêt à taux zéro, est-ce la même chose ?

Non, ce sont deux mesures différentes.
Les éco-prêts liés au LDD ont été mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en Livret Développement durable. L’objectif est comme pour l’éco-prêt à taux zéro de financer des travaux d’amélioration énergétique de l’habitat mais avec une différence importante : les éco-prêts liés au LDD ne sont pas sans intérêts, leur taux d’intérêt est globalement plus bas que celui des prêts classiques.
Ils pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’éco-prêt à taux zéro en cas de besoin, ou bien pour financer des travaux non éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (un seul type de travaux, panneau solaire photovoltaïque, ...).

11. Peut on bénéficier de l’éco-prêt pour rénover les logements situés dans les DOM ?

Les logements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro dans les mêmes conditions qu’en France métropolitaine en ce qui concerne les « bouquets de travaux » et l’assainissement non collectif.
Le climat spécifique aux DOM requiert cependant le choix d’un bouquet de travaux adapté : la réalisation conjointe d’une isolation de toiture et d’une installation d’eau chaude solaire peut ainsi être financée par l’éco-prêt et permet de faire des économies d’énergie et d’améliorer le confort d’été.
Par ailleurs, la réalisation d’une unique action reste encouragée via le crédit ’impôt développement durable qui permet notamment de soutenir l’installation d’un chauffe-eau solaire seul ou l’installation de capteurs photovoltaïques.

C'est sans doute l'aide que vous connaissez le mieux. Mais attention, elle ne s'applique pas de la même façon et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements.
Vous trouverez ci-dessous tous les informations relatives à cette disposition.

Qu'est ce que ce crédit d'impôt ?

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Votre situation :

• Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
• Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
• Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).

Votre logement :

• C'est une maison individuelle ou un appartement ;
• C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
• Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
• Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
• Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Des conditions particulières

• Pour trois types de travaux (chaudière à condensation, raccordement à un réseau de chaleur et travaux d'isolation), le taux de 25 % est porté à 40 % à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que leur installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement.
• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
• Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

Un montant plafonné

• Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
• Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
• Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Pour bien comprendre les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel, le bulletin officiel des impôts du 30 juin 2009 (5 B-22-09) le bulletin officiel des impôts du 30 juin 2009 (5 B-22-09) vous propose deux exemples en page 4 et page 5.
• Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Pour quels investissements et à quel taux ?

Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux équipements, excepté pour l'isolation thermique des parois opaques où la main d'œuvre est également prise en compte.
Si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.

Quelles caractéristiques techniques exigées ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d'impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Le calorifugeage des tuyaux permet d'éviter des pertes d'énergie lors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loin de la chaudière ou lors de la distribution de chaleur s'ils passent dans des lieux non chauffés (garage, cave…).

L'acquisition de chaudières

Le crédit d'impôt vise les chaudières à condensation et les chaudières à bois qui sont de plus en plus proposées par les fabricants.

• Les chaudières à condensation condensent la vapeur d'eau des gaz de combustion et récupèrent ainsi de l'énergie. D'où une économie de 15 à 25% par rapport aux chaudières modernes standard mais aussi moins de gaz carbonique et moins d'oxyde d'azote produits.
• Les chaudières à bois ou autre biomasse (se reporter au tableau ci-dessous pour caractéristiques et performances).

L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

• Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
• Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure,
• Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif :

• Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
• Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
• Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
• Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage,
• Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

Quelques réponses à vos questions

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Les aides sont-elles les mêmes pour toutes les constructions neuves ?

Non, Les bâtiments basse consommation (moins de 50 kWh/m² par an) bénéficient d’aides supplémentaires : un crédit d’impôt plus avantageux sur les intérêts d’emprunt, une majoration du nouveau prêt à taux zéro Acquisition.
En revanche, tous les propriétaires, faisant construire ou achetant un logement neuf, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt s’ils équipent leur logement d’un système de chauffage au bois, d’un système de chauffage et d’eau chaude solaires, d’une pompe à chaleur (attention, les équipements doivent respecter des caractéristiques minimales pour être éligibles au crédit d’impôt), de panneaux photovoltaïques, d’une éolienne individuelle ou d’une micro-centrale hydraulique.

Je souhaite installer moi même mes équipements éligibles au crédit d'impôt. Est-ce possible ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, vous devez faire installer vos équipements par un professionnel. C’est ce même professionnel qui doit vous fournir et vous installer vos équipements.

Est ce que je peux bénéficier des mêmes types d'aides pour une résidence principale en construction que pour une résidence secondaire en construction ?

Non, les aides disponibles ne s’appliquent que pour les logements occupés à titre de résidence principale.

Pour la construction d'une maison, quelles sont les différentes aides auxquelles je peux prétendre ?

• Le crédit d'impôt sur certains équipements utilisant les énergies renouvelables mais pas sur les produits d'isolation ou les chaudières à condensation comme dans la rénovation.
• Dans certaines régions vous pouvez bénéficier d'aides supplémentaires des collectivités territoriales pour l'installationd'équipements utilisant des énergies renouvelables.
• D’une majoration du nouveau prêt à taux zéro acquisition si vous construisez ou achetez un logement certifié Bâtiment basse consommation.

Quels types de travaux et de matériels peuvent bénéficier de la TVA à 5,5% ?

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une TVA réduite pour des travaux concernant un logement neuf. Pour en bénéficier votre logement doit avoir plus de deux ans.