Conditions générales d'utilisation
Bienvenue sur Pages-Energie
Lisez attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales Acheteurs») avant d'utiliser ce site Internet. Les Conditions Générales Acheteurs régissent les modalités d'utilisation du site Pages-Energie dénommé ci-après le « Site »).
Le Site est développé par la société Pages-Energie, SAS au capital de 103 380 euros Agence commerciale et comptable de Paris : 52 rue de Dunkerque - 75009 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 488 184 722
1. Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du Site est réservée aux utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales Acheteurs.
L’internaute se connectant au Site déclare avoir la capacité juridique pour contracter. Il déclare être une personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant à titre professionnel soit en son nom et pour son compte, soit au nom et pour le compte d’une personne morale dont il est le représentant dûment autorisé à cet effet.
La personne qui visite le Site et la personne au nom et pour le compte de laquelle l’utilisation du Site est faite seront désignées ci-après dans les Conditions Générales Acheteurs par le terme l’« Acheteur ».
Le seul fait de pénétrer sur le Site constitue une acceptation par l'Acheteur de l'intégralité des Conditions Générales Acheteurs. Si l'Acheteur n'accepte pas les Conditions Générales Acheteurs, il ne doit pas et s’engage à ne pas utiliser le Site ni ses services.
2. Description des Services
Le Site est un site Internet ayant pour but de mettre en relation des Offreurs de produits ou de services et des acheteurs potentiels (les « Acheteurs »). L’Offreur et l’Acheteur sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
Pages-Energie fournit aux Acheteurs des moyens techniques lui permettant :
o de consulter en ligne des offres de produits ou des offres de services proposées par les Offreurs,
o d’entrer en contact avec un ou des Offreurs,
o d’être redirigé vers le site internet de l’Offreur en utilisant un lien pointant vers ce site,
o d’acheter les produits ou services présentés par l’Offreur avec l’aide des moyens techniques de contractualisation et de paiement mis à disposition sur le Site,
(ci-après les « Services »).
3. Connexion
Afin d’accéder au Site et d'utiliser les Services, l’Acheteur doit disposer d’un accès Internet soit directement soit par l'intermédiaire d'appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’au Site resteront à la charge exclusive de l’Acheteur.
4. Inscription aux Services du Site
L’Acheteur ne peut utiliser tout ou partie des Services qu’après avoir accepté les Conditions Générales Acheteurs et créé un compte en donnant, en particulier ses coordonnées.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes conformément aux demandes du Site et à maintenir et mettre à jour ces informations.
Toutes les informations demandées et leurs mises à jour seront considérées et dénommées ci-après comme les « Données d’Inscription ».
5. L’inscription au Site
L’inscription au site est gratuite. Toutefois, Pages-Energie ne garantit pas que l’accès à tout ou partie des Services demeure gratuit pendant toute la durée des Conditions Générales Acheteurs. Pour toute mise en place de Services payants, Pages-Energie informera l’Acheteur conformément aux stipulations de l’article 15 des Conditions Générales Acheteurs.
Lors de son inscription, l’Acheteur choisit un identifiant et un mot de passe qui lui sont strictement personnels, et qui lui permettent d’accéder à son compte (les « Données de Connexion »). L’Acheteur s’engage à garder confidentielles ces Données de Connexion. Toute opération effectuée à partir du compte auquel elles donnent accès sera considérée comme ayant été effectuée par l’Acheteur.
6. Achats à partir du site ou fourniture de services à partir du Site
L'Acheteur pourra :
o entrer en contact avec un Offreur par l’intermédiaire du Site afin de négocier des conditions commerciales,
o d’accéder par un lien hypertexte au site internet de l’Offreur si celui-ci a choisit d’en offrir la possibilité
o d’acheter les produits ou services présentés par les Offreurs avec l’aide des moyens techniques de contractualisation et de paiement mis à disposition sur le Site.
Les conditions de vente, de prestation de services, de paiement et de livraison sont librement entendues entre les Parties, sur la base de l’offre faite par l’Offreur sur le Site. En particulier, les conditions tarifaires applicables aux produits ou aux services, au transport et à la livraison, les taxes applicables et la personne qui en est redevable sont librement déterminées par les Parties, dans le respect des lois et règlements applicables.
Pages-Energie n’intervient dans l’opération que pour fournir un service d’intermédiation au bénéfice des Parties, par l’intermédiaire du Site.
7. Paiement
Les modalités de paiement, comme les autres modalités de vente ou de prestation de services, sont librement entendues entre les Parties.
Lorsque le contrat est conclu en ligne par l’intermédiaire du Site, des outils permettant le paiement en ligne sont à la disposition des Parties.
Le paiement par l’intermédiaire d’un prestataire est soumis à l’acceptation par les Parties des conditions d’utilisation du service de paiement, telles que définies par le prestataire.
Pages-Energie ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages consécutifs à l’usage de ces outils de paiement.
8. Résiliation
Pages-Energie se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou de fermer le compte de tout Acheteur immédiatement et de refuser de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services à tout Acheteur si :
o l’Acheteur a fourni des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes lors de son inscription,
o l’Acheteur a, d’une manière ou d’une autre, eu un comportement ou une utilisation des Services incompatible avec l’utilisation paisible d’autres utilisateurs des Services du Site,
o l’Acheteur n’a pas respecté les termes des Conditions Générales Acheteurs, ou toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.
L’Acheteur a la faculté de fermer son compte à tout moment et en particulier en cas de modification des Conditions Générales Acheteurs conformément à ce qui est stipulé à l’article 15 ci-après en résiliant son compte.
9. Données personnelles
Pages-Energie pourra recueillir des données nominatives concernant ses Acheteurs lors de leur inscription et/ou de l’utilisation des Services du Site, telles que les Données d’Inscription et les Données de Connexion. Ces informations sont nécessaires pour la création d’un compte. Si l'Acheteur ne renseigne pas ces informations, il ne pourra pas accéder aux Services.
La collecte et le traitement de ces informations ont pour finalité l’exécution des Services conformes aux Conditions Générales Acheteurs. Elles permettront aux Offreurs de répondre à toute demande ou commande de l'Acheteur. Pages-Energie se réserve le droit de contacter l'Acheteur dans le cadre d’études de marché, ou d’enquêtes de satisfaction.
L'Acheteur autorise le Site à constituer, conserver et mettre à jour un fichier comprenant les informations personnelles que l'Acheteur lui transmet.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur les données nominatives qu’il fournit dans le cadre de son utilisation des Services du Site. En conséquence, l'Acheteur peut exiger la communication de ces informations nominatives et, qu’elles soient supprimées ou que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées toutes informations inexactes, incomplètes ou ambiguës le concernant.
L'Acheteur peut contacter Pages-Energie pour toute information complémentaire concernant la constitution, la conservation, la mise à jour et l’utilisation de ces informations et exercer ses droits d’accès, de rectification et/ou d’opposition :
- en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Pages-Energie. 11 cours Valmy - Tour Pacific. 92 977 Paris La Défense
- en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@pages-energie.com
Afin de permettre à Pages-Energie de fournir aux Acheteurs un service de qualité, l’Acheteur accepte que les employés de Pages-Energie soient autorisés à accéder à son compte et à ses Données d’Inscription notamment en cas de réclamation, d’allégation ou d’abus. Toutefois, l’Acheteur peut s’y opposer conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment lors de son inscription ou par la suite en contactant contact@pages-energie.com
Pages-Energie se réserve le droit de transmettre les informations nominatives relatives aux Acheteurs à ses partenaires. L’Acheteur a la faculté de s’y opposer, notamment lors de son inscription ou par la suite en formulant sa demande à : contact@pages-energie.com
Les cookies permettent de collecter des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de chaque Acheteur sur le Site sans pour autant l’identifier formellement. L'Acheteur pourra à tout moment désactiver le cookie du Site. Si l’Acheteur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, l’Acheteur ne pourra bénéficier des Services dans leur intégralité, l’inscription étant nécessaire à toute utilisation. L’Acheteur pourra s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière appropriée.
10. Obligations de l'Acheteur
Le droit d’utiliser les Services est personnel à l'Acheteur.
L’utilisation des Services est régie par les Conditions Générales Acheteurs, les lois et les réglementations applicables.
L’Acheteur est responsable de toutes les utilisations de son compte. L’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales Acheteurs tout au long de son utilisation du Site et des Services.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte ou d’atteinte à la sécurité de son compte dont il a eu connaissance, l’Acheteur s’engage à prévenir immédiatement Pages-Energie par écrit ou par email à l’adresse suivante : contact@pages-energie.com.
Dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de ses Données de Connexion, Pages-Energie se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte personnel de l’Acheteur et de refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services à l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît et accepte d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers le Site.
L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services à des fins illégales notamment :
o à ne pas transmettre de messages, d’éléments d’informations qui pourraient nuire de manière quelconque aux droits de Pages-Energie et/ou à ceux d’un tiers,
o à ne pas transmettre des messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et des propos diffamatoires, des éléments attentatoires à la vie privée de tiers ou tout autre contenu illicite,
o à informer Pages-Energie de toute violation dont l’Acheteur pourrait avoir connaissance,
o à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site,
o à ne pas interférer dans l’utilisation et la jouissance des Services par d’autres utilisateurs du Site (Acheteurs ou Offreurs),
o à ne pas utiliser le Site pour transmettre des virus, cheval de Troie ou autres programmes nuisibles.
11. Garantie et responsabilité
Les Services sont fournis en l’état.
Pages-Energie n’est pas responsable des contenus et pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites auxquels les Acheteurs auraient accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site.
Pages-Energie ne conserve trace des transactions, des échanges ou des opérations effectuées sur le Site par les Parties que pour établir les statistiques nécessaires à l’exécution de ses obligations vis à vis des Offreurs.
L’utilisation des Services est au seul risque de l’Acheteur qui sera notamment seul responsable pour tout dommage causé à son ordinateur ou la perte de données qui résulteraient de l’utilisation des Services.
Pages-Energie ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, en ce inclus sans être limitatif, quant aux résultats obtenus via l’utilisation des Services.
En particulier :
o Pages-Energie ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans les annonces, qui sont publiées sous la seule responsabilité de l’Offreur concerné,
o Pages-Energie ne garantit en aucune manière les produits et/ou services proposés par les Offreurs. Le service après-vente éventuel ne peut être assuré que par l’Offreur,
o Pages-Energie ne garantit ni le succès ni la sécurité de la transaction réalisée suite à l’acceptation d’une offre publiée sur le Site.
A ce titre, Pages-Energie ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant soit du fait des Parties, soit de la relation contractuelle ou pré-contractuelle entre les Parties.
Le paiement par l’intermédiaire du prestataire est soumis à l’acceptation des conditions d’utilisation du service de paiement, telles que définies par le prestataire. Pages-Energie ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dommages consécutifs à l’usage de ces outils de paiement.
Pages-Energie n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect de quelque nature qu’il soit (y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toutes les pertes de profits, de clientèle, de données, tout préjudice financier, commercial, tout préjudice immatériel, l’altération des transmissions ou des données de l'Acheteur ou les coûts engendrés par le recours à des services de substitution) résultant :
o de l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services,
o de l’usage du Site et/ou de tout Service,
o de messages reçus ou publiés sur le Site,
o des contenus hébergés sur le Site,
o de transactions conclues par l’intermédiaire des Services du Site,
o de tout manquement par un utilisateur du Site à des dispositions légales, réglementaires ou aux stipulations des Conditions Générales Acheteurs.
12. Indemnisation
L’Acheteur s’engage à garantir Pages-Energie ainsi que les sociétés appartenant au même groupe contre tout dommage, plainte ou demande (incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les frais d’avocats et de conseils) émanant de tiers consécutif à l’envoi, la diffusion ou la transmission de contenu sur le Site, à son utilisation des Services, à la violation des Conditions Générales Acheteurs, de toutes dispositions légales ou réglementaires applicables ou des droits des tiers.
13. Droits de propriété
L’Acheteur reconnaît et accepte que le Site et son contenu en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par le Site, par les Offreurs ou par les annonceurs, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, dessins et modèles ou brevets).
L’Acheteur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Site et/ou de son contenu ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Site et/ou de son contenu sans avoir obtenu l’accord exprès de Pages-Energie, des Offreurs ou annonceurs.
14. Modification des Services et/ou des Conditions Générales Offreurs
Pages-Energie se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services et en informera l’Acheteur.
Pages-Energie ne pourra être tenu responsable à l’encontre de l’Acheteur ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services.
Pages-Energie peut à tout moment modifier les stipulations des Conditions Générales Acheteurs.
Le cas échéant, la nouvelle version des Conditions Générales Acheteurs sera soumise pour acceptation à l’Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur n’accepterait pas les termes de la nouvelle version des Conditions Générales Acheteurs ainsi soumise, Pages-Energie se réserve le droit de fermer le compte de l’Acheteur.
En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales Acheteurs et tout changement qui leur serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.
15. Notification
Toutes les notifications relatives au fonctionnement ou à l’exploitation du Site devront être effectuées par écrit et pourront être adressées par email contact@pages-energie.com
En cas de diffusion de contenus considérés comme illicites, l’Acheteur est encouragé à en alerter Pages-Energie. Le formulaire prévu à cet effet devra être complété en renseignant les informations suivantes :
o la date de la notification,
o l’identification de la personne qui notifie,
o la description et la localisation précise des faits considérés comme illicites,
o les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels,
o la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu considéré comme illicite pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption, ou des preuves montrant qu’il n’a pas été possible de le joindre.
Le fait, pour un Acheteur, de présenter à Pages-Energie un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’il sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité civile et pénale.
16. Divers
Les Conditions Générales Acheteurs constituent l’intégralité de l’accord passé entre Pages-Energie et l’Acheteur pour ce qui concerne l’utilisation des Services et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre l’Acheteur et Pages-Energie.
La cession par les Acheteurs ou Offreurs des droits et obligations nées des Conditions Générales Acheteurs est interdite. Pages-Energie a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable des Acheteurs ou des Offreurs. Pages-Energie s’engage à en informer par écrit (et notamment par e-mail) l’Acheteur et à lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions Générales Acheteurs ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre des Conditions Générales Acheteurs ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique et qu’elles reconnaissent la valeur probatoire de ces communications par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
La nullité d’une quelconque des stipulations des Conditions Générales Acheteurs n’affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.
17. Loi applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales Acheteurs sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES ACHETEURS, LA COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEMANDES OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.